Équipe du service des amendes

Tâches

Traitement des infractions (circulation en stationnement et circulation fluide) dans le cadre de la procédure d'avertissement et d'amende
Traitement d'infractions générales (par ex. troubles de l'ordre public, etc.) dans le cadre de la procédure d'avertissement et d'amende
émission d'avis de contravention et traitement de leurs oppositions
Transmission des dossiers d'amendes au parquet ou au tribunal d'instance
Transmission d'avis d'amende définitifs au service d'exécution des peines
Réception des plaintes des citoyens et traitement des procédures d'avertissement et d'amende.

Service juridique