La réforme de l'impôt foncier implique une obligation d'information
La réforme de l'impôt foncier implique l'obligation de fournir des informations pour les propriétaires jusqu'en octobre 2022
Avec la loi sur la réforme de l'impôt foncier de 2018, toute personne qui était propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier 2022 est tenue de déposer une déclaration pour déterminer la valeur de l'impôt foncier auprès de l'administration fiscale compétente. Cela s'applique également si le bien immobilier a été vendu après le 1er janvier 2022 ou s'il est loué ou affermé et effectivement utilisé par quelqu'un d'autre. A l'exception des cas dits d'emphytéose, c'est toujours le propriétaire du terrain qui est tenu de faire la déclaration.
La déclaration pour la détermination de la valeur de l'impôt foncier doit également être déposée pour les terrains qui étaient jusqu'à présent imposés selon la méthode dite de l'évaluation par substitution.
Le nouvel impôt foncier s'appliquera à partir du 1er janvier 2025. Afin que tous les terrains puissent être évalués par l'administration fiscale d'ici là et que le nouvel impôt foncier puisse être fixé en bonne et due forme par la ville d'Iéna, les propriétaires immobiliers doivent avoir fourni toutes les données nécessaires à l'administration fiscale avant le 31 octobre 2022. Les déclarations devront y être déposées par voie électronique à partir du 1er juillet 2022.
Tous les propriétaires de biens immobiliers en Thuringe devraient également avoir reçu une lettre d'information de l'administration fiscale à ce sujet d'ici fin mai.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du ministère des Finances de Thuringe.
Les questions d'ordre général sur la réforme de l'impôt foncier peuvent être adressées du lundi au vendredi à partir de 8 heures à la hotline téléphonique nationale sur la réforme de l'impôt foncier au 0361/57 3611 800.
Contexte
En avril 2018, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé que l'évaluation des biens immobiliers à l'aide de la valeur unitaire était contraire à la Loi fondamentale et a exigé une nouvelle réglementation légale. Les valeurs unitaires datent de 1935 (dans les nouveaux Länder) ou de 1964 (dans les anciens Länder). Ces anciennes valeurs ne reflètent pas l'évolution réelle de la valeur des biens fonciers et des biens fonciers de même nature sont traités différemment. La loi sur la réforme de l'impôt foncier de 2019 a créé une nouvelle réglementation légale.