Le plafond pour les augmentations de loyer s'applique
La ville d'Iéna a été intégrée au 01.01.2020 dans le règlement de Thuringe sur le plafonnement des loyers.Cela signifie que le loyer net d'un logement ne peut augmenter que de 15 % sur unepériode de trois ans au lieu de 20 % jusqu'à ce qu'il atteigne le loyer de référence local. Les augmentations de loyer dues à la modernisation et à la remise en état sont exclues de cette disposition .
Le respect de la limite d'augmentation est soumis au droit privé. La municipalité n'a aucune possibilité d'influencer les augmentations de loyer.
Seul le locataire peut donc engager une procédure de droit privé contre son propriétaire si, de son point de vue, il existe des signes d'augmentations de loyer excessives et que le respect de la limite d'écrêtement n'est donc pas respecté.
Le 17 octobre 2018, le conseil municipal d'Iéna avait chargé la municipalité de déposer auprès de l'État libre de Thuringe une demande d'inclusion dans le règlement sur le plafonnement des loyers, conformément à l'article 558, paragraphe 3, du BGB . Cette demande a été adressée au Land de Thuringe afin de lutter contre la situationglobalement tendue sur le marché du logement et le faible taux de vacance des logements. Le règlement qui vient d'être adopté est valable dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 2024.