Équipe Droit de la construction
Tâches
- Conseil en matière de réglementation de la construction pour les maîtres d'ouvrage, les citoyens, les investisseurs, les architectes
- Traitement des oppositions, des infractions administratives, des auditions, des plaintes des voisins
- Poursuite des infractions au droit public de la construction (constructions au noir)
- Mise en œuvre de mesures et de procédures d'exécution administratives (mesures de substitution, arrêts de travaux, ordres de démolition).
Services
Fait partie de
Service de la réglementation de la construction et de la protection des monuments