Nouveau catalogue des amendes partiellement inefficace
Le 54e règlement modifiant les dispositions du droit de la circulation routière est entré en vigueur le 28 avril 2020. L'article 3 de ce règlement a apporté d'importantes modifications au règlement relatif au catalogue des amendes. Comme il a déjà été rapporté dans différents médias, cette modification a été entachée d'un vice de forme. Certaines parties du catalogue des amendes, notamment l'imposition d'interdictions de conduire, sont donc devenues nulles et non avenues.
Actuellement, plusieurs ministères fédéraux examinent, sous l'égide du ministère fédéral des Transports et de l'Infrastructure numérique (BMVI), les conséquences juridiques pour le traitement ultérieur des infractions au code de la route encore en cours de traitement. Ce qui est certain, c'est que les avis de contravention déjà définitifs et les procédures clôturées par paiement ne peuvent pas être repris jusqu'à un montant d'amende de 250 €.
L'administration municipale d'Iéna s'efforce cependant de traiter les infractions de stationnement et les excès de vitesse de manière juridiquement sûre. C'est pourquoi le maire, Dr. Thomas Nitzsche, et le chef du département en charge de l'ordre public, Benjamin Koppe, ont décidé d'appliquer le catalogue des amendes en vigueur jusqu'au 27.04.2020, en attendant une réglementation uniforme au niveau fédéral.
Le maire Nitzsche a déclaré à ce sujet : "Il ne doit pas y avoir de doute sur les ordonnances. C'est pourquoi j'ai ordonné, en accord avec le chef de service Koppe et le service juridique, la suspension du nouveau catalogue des amendes".
Le chef de service Koppe a ajouté : "Nous voulons que la sécurité juridique soit assurée pour tous et que le tribunal d'instance ne soit pas submergé de contestations".
Les collaborateurs du service des amendes renseigneront volontiers les citoyens concernés par les procédures d'infraction à ce sujet. En raison de la coronapandémie, nous vous prions de contacter le service des amendes uniquement par téléphone, par e-mail ou par courrier.