Droit d'accès au terrain de sport Ernst-Abbe

Dans le cadre de la procédure d'appel devant la Cour d'appel de Thuringe à Iéna, le litige relatif à l'octroi d'interdictions d'accès au terrain de sport Ernst-Abbe a pris fin aujourd'hui. La partie requérante, le FC Carl Zeiss Jena Fußball Spielbetriebs GmbH (FCC Spielbetriebs GmbH), a entièrement retiré la demande de protection juridique provisoire qu'elle avait introduite, après que le tribunal a clairement indiqué qu'il trancherait en faveur de la ville d'Iéna. La demande de la partie requérante en injonction n'a pu aboutir pour la simple raison que celle-ci n'a pas notifié le jugement du tribunal régional à la ville dans le délai légal. La FCC Spielbetriebs GmbH est condamnée aux dépens de la procédure.

Le litige n'a pas été introduit par la ville d'Iéna, mais la FCC Spielbetriebs GmbH a demandé une protection juridique provisoire et a maintenant retiré cette demande. L'action en justice de la Spielbetriebs GmbH a été motivée par le fait qu'après d'autres interdictions d'accès prononcées par la ville à l'été 2025, des membres de la communauté active de supporters du club ont également été touchés.

Le maire Benjamin Koppe explique à ce sujet :

"Ce qui a été décisif pour nous dès le début, c'est que la ville d'Iéna, en tant que propriétaire du terrain de sport Ernst-Abbe, reste capable d'agir lorsque des troubles importants de la sécurité publique et des délits sont commis lors des matchs à domicile. Si la locataire ne remplit pas ses obligations ou ne les remplit pas à temps, la propriétaire doit pouvoir intervenir elle-même dans de telles situations. Cela permet de protéger tous les autres visiteurs des grands événements, les forces de sécurité ainsi que les infrastructures de la ville".

Fin novembre, la ville d'Iéna avait déjà soumis au FCC Spielbetriebs GmbH une proposition concrète de complément au contrat de location, afin de régler de manière consensuelle et définitive le droit de domicile de la ville en tant que propriétaire. L'objectif est de créer des compétences claires pour les manifestations futures et une base d'action fiable acceptée par les deux parties.

"En tant que ville, nous partons désormais du principe que la FCC Spielbetriebs GmbH est prête, dans l'intérêt commun de la sécurité juridique et de la sécurité lors de grandes manifestations, à compléter et à adapter le contrat de location en conséquence", conclut Benjamin Koppe.