L'égalité obligatoire renforce les communes et la démocratie

Déclaration du groupe de travail régional des chargées et chargés de mission pour l'égalité au sein des communes de Thuringe :

Nous sommes les chargées et chargés de mission pour l'égalité

Nous sommes les déléguées communales à l'égalité en Thuringe. Nous connaissons les personnes qui se cachent derrière les chiffres et les statistiques. Nous accompagnons les femmes victimes de violences. Nous soutenons les parents isolés, mettons en relation les différents services d’aide, œuvrons en faveur de l’égalité des chances et renforçons la cohésion sociale dans nos villes et nos communes. Notre travail n’est pas une idéologie – c’est une responsabilité que nous assumons au quotidien.

Nous sommes d’autant plus consternées de devoir sans cesse justifier notre travail. Alors que les défis ne cessent de croître, ce sont justement les structures qui soutiennent, protègent et favorisent la participation des personnes qui sont appelées à être affaiblies.

Il ne s’agit pas ici de nos emplois. Il s’agit des personnes dont nous avons la responsabilité. L’égalité n’est ni un projet idéologique ni une prestation communale facultative. C’est un mandat constitutionnel et une condition préalable à une société juste, démocratique et où il fait bon vivre.

Chaque heure que nous passons à justifier notre raison d’être légale est une heure qui nous manque pour les femmes, les familles et les personnes qui dépendent de notre soutien. Nous défendons une société dans laquelle l’égalité n’est pas un simple discours, mais une réalité vécue. C’est pourquoi nous ferons entendre notre voix lorsque la mission légale et constitutionnelle de l’égalité sera remise en cause. Nous ne voulons pas passer notre temps à défendre notre existence. Nous souhaitons nous consacrer à la mission pour laquelle nous avons été nommées : soutenir les personnes, lutter contre les inégalités et contribuer à ce que l’égalité reste une réalité dans nos communes.

Déclaration du Groupe de travail fédéral des délégués à l’égalité :

L’égalité obligatoire renforce les communes et la démocratie

Pour la deuxième fois en l’espace de quelques mois, l’ancrage légal du travail en faveur de l’égalité au niveau communal en Thuringe est remis en cause

Le Groupement fédéral des bureaux municipaux des femmes et des organismes chargés de l’égalité (BAG) critique vivement le nouveau projet de loi présenté au Parlement régional de Thuringe, qui vise à supprimer l’obligation légale de nommer des déléguées à l’égalité au niveau communal.

Après l’échec, au printemps dernier, d’un premier projet de loi visant à supprimer des structures centrales de la politique d’égalité au Parlement régional de Thuringe, une nouvelle tentative est désormais lancée dans le but de vider de sa substance le travail communal en matière d’égalité, tel qu’il est ancré dans la loi. Le nouveau projet justifie la suppression de cette obligation légale essentiellement par des contraintes budgétaires, l’autonomie communale et l’affirmation selon laquelle des mesures volontaires en faveur de l’égalité suffiraient pour respecter la Loi fondamentale. Aucune de ces
justifications ne résiste pas à un examen approfondi.

L’argument budgétaire ne tient pas la route

Le projet de loi présente les chargés·es de mission pour l’égalité au niveau communal comme un poste de dépenses superflu, qui entrerait en concurrence avec des missions obligatoires telles que la protection contre les incendies ou les infrastructures. Cette opposition ne tient pas la route, car les chargés·es de mission pour l’égalité au niveau communal assument une mission légalement obligatoire et accomplissent quotidiennement un travail concret au service de la population locale. Elles conseillent en toute confidentialité les personnes victimes de discrimination ou de désavantage, soutiennent les victimes de violences sexistes et domestiques, orientent vers les réseaux d’aide et contribuent au bon fonctionnement et au développement des services de protection et de conseil sur le terrain.

Parallèlement, elles participent activement à l’élaboration des politiques communales. Elles intègrent les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement urbain et régional, militent en faveur d’espaces publics sûrs, d’infrastructures accessibles à tous et d’offres de mobilité adaptées aux besoins, et veillent à ce que les familles, les parents isolés ou les personnes âgées soient pris en compte dans la planification communale. Elles soutiennent les femmes dans leur parcours vers des responsabilités politiques locales, accompagnent les réseaux communaux et aident à obtenir des subventions pour des projets.

À cela s’ajoute le fait que les économies supposées sont sans commune mesure avec les coûts induits qui peuvent survenir lorsque des structures de prévention et de soutien efficaces sont affaiblies, que les subventions ne sont plus sollicitées ou que les plans ne tiennent pas suffisamment compte de groupes de population importants. Le démantèlement des structures contraignantes en matière d’égalité ne permet donc pas de réaliser des économies, il ne fait que reporter les coûts et les risques vers l’avenir.

Le caractère facultatif ne répond pas à l’exigence constitutionnelle

L’affirmation contenue dans le projet de loi selon laquelle l’article 3, paragraphe 2, deuxième phrase, de la Loi fondamentale serait déjà respecté du simple fait que les communes puissent nommer des délégués à l’égalité de manière volontaire est particulièrement problématique. C’est précisément cette conception que réfute l’avis juridique commandé par la BAG à la professeure Ulrike Lembke.

L’avis juridique aboutit à une conclusion sans équivoque : l’État est constitutionnellement tenu de mettre en place des structures efficaces et institutionnellement garanties pour promouvoir l’égalité effective. La mission en matière d’égalité ne doit pas être reléguée à des actions volontaires ou à des solutions non contraignantes. Les dispositions légales qui suppriment les structures existantes en matière d’égalité ou qui laissent leur mise en place à la libre appréciation des communes ne répondent pas à cette mission constitutionnelle.

Une mission légale sans compétences contraignantes reste une mission sur le papier. L’expérience montre, surtout en période de restrictions budgétaires, que ce qui relève du volontariat est inévitablement la première victime des mesures d’économie. Un droit légal se transformerait ainsi, dans les faits, en une offre communale facultative, dépendante de la situation budgétaire et des majorités politiques locales. Il en résulte une situation disparate dans l’exercice d’un droit fondamental. Cela va à l’encontre du droit constitutionnel à une mise en œuvre fiable et efficace des obligations de protection et de promotion de l’État.

En d’autres termes : non seulement le projet de loi méconnaît le sens et la fonction du travail communal en matière d’égalité, mais il est également en contradiction avec les exigences constitutionnelles relatives à la mise en œuvre de la mission d’égalité.

La démocratie a besoin de structures en faveur de l’égalité

Quiconque souhaite démanteler ces structures n’affaiblit pas la bureaucratie, mais l’infrastructure de l’État de droit et de la démocratie. Ce nouveau projet de loi le montre une fois de plus : il ne s’agit pas d’une simplification administrative, mais du démantèlement de structures contraignantes en matière d’égalité. La BAG appelle donc les groupes parlementaires démocratiques du Landtag de Thuringe à prendre au sérieux la mission constitutionnelle en matière d’égalité et à continuer de garantir de manière contraignante le travail communal en faveur de l’égalité :

« L’égalité des droits n’est pas une offre communale facultative. C’est une mission constitutionnelle. Quiconque souhaite supprimer ses fondements institutionnels remet en cause la mise en œuvre obligatoire d’un droit fondamental. »